2020

Conditions Générales de Vente

Vente en ligne

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté.e au Site Internet www .lareservedesarts.org, édité par LA RESERVE DES ARTS, association loi 1901, siège social : Rue Prévost Paradol , 75014 PARIS, email : contact@lareservedesarts.org.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par ODOO.

ARTICLE 2 . OBJET DU SITE  

L’association LA RESERVE DES ARTS (« LRDA ») propose à la vente une sélection d’adhésions, de produits et matériaux d’occasion issus de la récupération et de dons de structures morales et d’individuels, principalement du secteur culturel et créatif, via sa plateforme de commerce électronique lareservedesarts.org (le «  Site Internet.  »), selon les conditions définies par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente »). Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente d’adhésion, et la vente de produits et matériaux d’occasion qui vous sont proposés sur le Site Internet. Merci de lire attentivement ces conditions avant d'effectuer toute commande à partir du Site Internet.

Pour pouvoir acquérir des produits et matériaux proposés sur le
Site Internet, vous devez être adhérent.e de LA RESERVE DES ARTS. L’adhésion à l’association vous permet de créer un compte auquel vous aurez accès grâce à un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous devrez veiller à ne pas les communiquer à des tiers ou d’autres utilisateurs, notamment pour parer tout risque d’usurpation d’identité. Vous vous engagez à informer LRDA en cas de soupçons relatifs à l’usage par un tiers de votre identifiant et de votre mot de passe. LRDA prendra toute mesure nécessaire propre à faire cesser un usage frauduleux ou une usurpation, ainsi que tout cas de partage d’identifiant ou de mot de passe. En cas d’infraction commise par le titulaire du compte ou toute personne usurpant son identité pour accéder à son compte (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), LRDA se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions .

Les produits et matériaux disponibles à la vente sur le Site Internet le sont uniquement en quantités correspondant aux besoins des adhérents de LA RESERVE DES ARTS. Ceci s'applique aussi bien au nombre de produits ou matériaux commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle pour l’usage d’un individuel professionnel ou d’une structure culturelle .


Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s)/matériau(x) sur le
Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit/matériau que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits/matériaux que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.
A ce stade, si vous êtes adhérent et connecté, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits et matériaux que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraison. La plupart des produits et matériaux pourront, selon votre préférence, faire l’objet d’un retrait sur place dans l’espace de vente LRDA proposant le(s) produit(s)/matériau(x) en question, ou d’une livraison à domicile. Certains produits ou matériaux ne seront, quant à eux, disponibles qu’en retrait sur place dans l’espace de vente LRDA proposant le(s) produit(s)et matériau(x) en question.

Vous aurez alors à choisir les options de livraison ainsi que les modalités d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux, en l’occurrence par carte bancaire, équipée obligatoirement du 3DS
.

Aucun paiement ne pourra être fait en espèces, chèque ou virement.

Vous devez cliquer sur le bouton d’achat pour confirmer et passer votre commande .

Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétée par le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Une fois que vous aurez passé votre commande, nous vous adresserons, dans les meilleurs délais, un message de confirmation. Le message de confirmation sera envoyé via le
Site Internet et le décaissement de votre commande interviendra à l’acceptation de la commande par LRDA. Nous vous informerons, à ce moment-là, de l'envoi de vos produits et matériaux ou, si vous avez choisi le retrait sur place, des créneaux horaires auxquels vos Biens pourront être retirés.

Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles, en contactant le service client :


Par courrier : LA RESERVE DES ARTS – Service Client – 14 avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin
Par mail à l’adresse
contact@ lareservedesarts.org, ou via le formulaire de contact sur le Site Internet https://www.lareservedesarts.org / .


ARTICLE 3 . ADHESIONS

LRDA est une association loi 1901 régie par ses statuts. Les types d’adhésion sont fixés dans ces statuts. Les produits et matériaux à la vente (en ligne ou en espace de vente) et l’accès aux Ateliers  de LA RESERVE DES ARTS sont réservés aux adhérents de LA RESERVE DES ARTS. LA RESERVE DES ARTS propose une adhésion en ligne.

  Les adhésions proposées à l’achat par LRDA sont celles qui figurent sur la sélection du Site Internet, au jour de votre consultation de notre Site Internet. Il est aussi possible d’adhérer en espace de vente.

Enfin, il existe des adhésions de partenariat qui peuvent être souscrites par des partenaires en relation avec l’équipe Partenariat. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le Site Internet est également conçu pour offrir une visibilité à certaines catégories d’adhésions, et ainsi certaines catégories d’adhésion ne pourront faire l’objet d’une commande en ligne . Pour aller plus loin dans votre démarche d’économie circulaire en tant que professionnel du secteur culturel et créatif, et adhérer à ces adhésions non disponibles en ligne, vous pouvez contacter l’équipe P artenariat à l’adresse mail : partenariat@lareservedesarts. org.

Selon votre statut, il est possible d’adhérer sur le Site, en fournissant une preuve de votre statut, et en acceptant ces Conditions Générales de Ventes, en prenant connaissance de nos les Statuts, et en adhérant au Manifeste de LA RESERVE DES ARTS.


ARTICLE 4 . PRODUITS ET MATERIAUX   

Les produits et matériaux proposés à la vente par LRDA sont uniquement ceux qui figurent sur la sélection du Site Internet, au jour de votre consultation de notre Site Internet, et dans la limite des stocks disponibles. Les quantités disponibles et commandables sont renseignées sur le Site Internet. L’approvisionnement des produits et matériaux étant dépendant des collectes, il n’est pas possible de recommander un produit ou matériau précédemment vu, si il n’est pas visible sur le Site Internet à la date de la commande.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que, les photos accompagnant la fiche produit ou matériau de certaines catégories de produits, mis en vente sur le Site Internet constituent des photos non-contractuelles. Nous affichons la disponibilité des produits et matériaux que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit/matériau.

Nous attirons toutefois de nouveau votre attention sur le fait que le Site Internet est également conçu pour offrir une visibilité à certaines catégories de produits et matériaux qui peuvent, selon les cas, n’être disponibles qu’au sein des espaces physiques de vente LRDA et, à ce titre, ne pourront faire l’objet d’une commande en ligne. En tout état de cause, ces produits et matériaux seront clairement affichés sur le Site Internet, comme étant non-disponibles à la vente en ligne.

Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits et matériaux que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le
Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique si des produits/matériaux que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles et, le cas échéant, nous ne vous facturerons pas ces produits/matériaux.

Dans le cas où l’indisponibilité d’un produit ou matériau est constatée après la confirmation de votre commande par email, votre commande sera annulée et les fonds décaissés vous seront remboursés dans un délai de trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, via un re-crédit de la CB ayant servie au paiement .


ARTICLE 5 . DROIT DE RETENTION

Les produits et matériaux livrés restent la propriété de LRDA jusqu'à leur remise au transporteur, ou dépôt chez l’acheteur (si la livraison est opérée par LRDA) ou, selon les cas, leur retrait sur place.

ARTICLE 6 . LIVRAISON ET/OU RETRAIT SUR PLACE DES BIENS

On entend par « Bien », les produits et matériaux commandés, ou l’adhésion qui elle aussi peut se contracter en ligne.

  Selon les cas, vos commandes pourront soit être retirées par vos soins dans l’espace de vente physique LRDA proposant le(s) produit(s)/matériau(x) en question, soit faire l’objet d’une livraison à l’adresse indiquée dans votre adhésion par défaut ou une autre adresse indiquée par vos soins lors de la commande. Les adresses de livraisons acceptées se situent sur le territoire Régional indiqué par l’emplacement du produit ou matériau sélectionné. Ainsi, un produit ou matériau situé dans un espace de vente ou de stockage en Ile de France ne pourra être livré qu’en Ile de France. Un produit ou matériau situé dans un espace de vente ou de stockage en Région Sud ne pourra être livré qu’en Région Sud.

Les livraisons sont alors réalisées soit par LRDA, soit par nos partenaires de livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande. S’agissant des retraits sur place, l’email de confirmation de votre commande précisera les créneaux de retrait possible et la date limite au-delà de laquelle votre commande sera annulée et remboursée.

Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Les commandes sont normalement exécutées dans un délai de huit (8) jours à compter du jour suivant la réception de l’email de confirmation de votre commande et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la réception de l’email de confirmation de votre commande
.


LRDA décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, ainsi qu’en cas de perte des produits ou matériaux commandés de votre fait, de celui d’un tiers ou en cas de force majeure comme la grève d’un de nos transporteurs. En cas de retard de livraison, ou d’anomalie concernant la conformité des produits/matériaux à ceux que vous avez commandé, vous devez nous signaler ce retard ou cette anomalie au plus vite
:


Par courrier : LA RESERVE DES ARTS – Service Client – 14 avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin

Par mail à l’adresse contact@ lareservedesarts.org, ou via le formulaire de contact sur le Site Internet https://www.lareservedesarts. org .


Dans le cas d’une remise en main
propre, vous serez également tenu de signaler l’anomalie sur le récépissé que vous présentera le transporteur au moment de la remise du colis. Toute réclamation formulée auprès de nos services au-delà d’un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle vous avez réceptionné votre commande sera rejetée et LRDA sera dégagée de toute responsabilité.

Nous vous invitons également à consulter notre Site Internet, en particulier les Questions les plus fréquentes, pour toutes autres questions relatives à la livraison.


ARTICLE 7 . DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS


7.1 Droit de rétractation

Les articles du Code de la consommation évoqués ci-après relatifs notamment au droit de rétractation et à la garantie de conformité ne concerne que les consommateurs au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire  toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous avez, conformément à ce qui est prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, la possibilité de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat.

Veuillez noter que dans l’hypothèse d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément le délai courra, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du dernier bien. Il en sera de même en cas de livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée.

Enfin si le délai de 14 jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, au premier jour ouvrable suivant.


Vous devez nous notifier votre souhait de vous rétracter de votre commande, en envoyant le formulaire de rétractation :

Par courrier : LA RESERVE DES ARTS – Service Client – 14 avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin

Par mail à l’adresse contact@ lareservedesarts. org ou via le formulaire de contact https://www.lareservedesarts. org .


Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Bien, et de renvoyer votre(vos) Biens directement au vendeur, à l’adresse mentionnée sur le bordereau d’expédition et rappelée par le service retour. Afin d’obtenir votre remboursement dans les meilleurs délais, il vous sera demandé de faire preuve de diligence dans vos démarches visant à nous retourner le bien, sans « retard excessif » au sens de l’article L. 221-23 du code de la consommation et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Pour les articles qui auront été retirés directement au sein d’une structure locale LRDA, le retour se fera directement au même endroit.

Il est précisé que nous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans « retard injustifié » (au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation) et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle nous serons informés de votre demande de rétractation. Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le coût du renvoi des biens, occasionné par l’exercice du droit de rétractation du consommateur, reste à sa charge. Pour toute information complémentaire sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante:

Par courrier : LA RESERVE DES ARTS – Service Client – 14 avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin

Par mai l à l’adresse contact@ lareservedesarts. org ou via le formulaire de contact du Site Internet https://www.lareservedesarts.org .

 

7.2 Effets de rétractation

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la formule de livraison la moins onéreuse que nous proposons) sans « retard injustifié » au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre demande de rétractation, sous réserve d’avoir réceptionné le(s) bien(s) dans ce délai .

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) Bien(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits .

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) Bien(s) en suivant les instructions mises à votre disposition auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation .

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) Bien(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du (des) Bien(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Bien(s )).


ARTICLE 8 . PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire. Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande que nous vous transmettons par courrier électronique. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus si vous optez pour ce mode de réception des Biens, et vous seront précisés lors de la validation définitive de votre commande c’est-à-dire lorsque vous aurez indiqué votre adresse de livraison.

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire uniquement. Tout paiement se fait immédiatement sur Internet.


Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques sont disponibles sur simple demande en contactant le Service Client :


Par courrier :
LA RESERVE DES ARTS – Service Client – 14 avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin

Par mail à l’adresse communaute@lareservedesarts.org, ou via le formulaire de contact https://www.lareservedesarts. org .


Nous vous invitons également à consulter notre Site Internet, en particulier les Questions les plus fréquentes, pour toutes autres questions relatives au paiement.


ARTICLE 9 . RESPONSABILITE – GARANTIES

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Commercialisant uniquement des produits et matériaux d’occasion, LRDA s’engage à présenter les produits et matériaux de la façon la plus réaliste possible sur le Site Internet, par des visuels et par une description détaillée de leur état au jour de la commercialisation. Cependant, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre, d’une part, les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet et, d’autre part, les Biens effectivement livrés .

Tout bien non conforme, à échanger ou à rembourser devra être retourné à LRDA dans son conditionnement et son emballage d’origine. L’adresse LRDA, qui sera indiquée sur le bordereau d’expédition, sera par ailleurs rappelée au consommateur par le service retours de LRDA . Ce service est joignable aux coordonnées suivantes :

Par courrier :
LA RESERVE DES ARTS – Service Client – 14 avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin


Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer nos engagements au titre des présentes Conditions Générales de Vente
.


Vous bénéficiez, selon les cas, de la garantie légale de conformité (article 8.1, ci-dessous) dans les conditions des articles L. 217-4 à 217-14 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (article 8.2, ci-dessous
).


9 .1 Garantie de conformité

Lorsque vous agissez :

conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, pour les biens vendus d’occasion, vous bénéficiez d’un délai de 6 (six) mois à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du Bien.

Au titre de la garantie de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit en question, sachant que, selon l’article 217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut
.


Enfin, conformément à l’article L. 217-13 du Code de la Consommation, l’exercice de la garantie de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


9.2 Garantie des vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice .


ARTICLE 10 . PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LRDA collecte et traite en qualité de responsable de traitement vos données personnelles dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés » modifiée. Les données personnelles collectées (ex. nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, modalités de règlement, données relatives à la transaction, copie de pièce d'identité, données de connexion, etc.) sont traitées pour les finalités suivantes :

exécution du contrat conclu avec vous (ex. gestion des commandes, livraisons, paiements, factures, création de compte client );
respect de nos obligations légales (ex. gestion des demandes de droits d'accès, de rectification ou d'opposition); ou
lorsque nous avons un intérêt légitime à le faire (i.e. gestion de la relation client (ex. envoi d'enquête de satisfaction), exploitation du
Site Internet (ex. accès au Site Internet) et gestion des impayés et du contentieux ).

En l'absence de fourniture des informations demandées, nous ne serons pas en mesure d'exécuter le contrat conclu avec vous et serons notamment dans l'impossibilité de nous conformer à nos obligations légales .

LRDA est seule destinataire des données que vous renseignez sur le Site Internet, sauf autorisation contraire de votre part lors de votre adhésion. Vos données personnelles sont ainsi collectées directement auprès de vous .

LRDA pourra néanmoins être amenée, dans certains cas, à transmettre ces données à des prestataires techniques (i.e. entreprise de transport et prestataire informatique) pour les besoins de l’exécution de la commande et de l’exploitation du Site Internet.

Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par LRDA. Vos données sont hébergées en France et conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription et/ou durées de conservation obligatoire en application des lois et règlements (à l'exception des données relatives aux cartes bancaires qui seront supprimées une fois la transaction réalisée qui seront détruites une fois la vérification effectuée et des données de connexion qui seront conservées pendant 6 mois maximum ).

LRDA s’engage à ne pas porter atteinte à votre vie privée et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées .

Vous disposez, à l’égard de toutes les données collectées et traitées par LRDA d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer l'un de ces droits en contactant le Service Client :


Par courrier :
LA RESERVE DES ARTS – Service Client – 14 avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin

Par mail à l’adresse contact@ lareservedesarts. org ou via le formulaire de contact sur le Site Internet https://www.lareservedesarts.org / .

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou toute autre autorité de contrôle compétente .


ARTICLE 11 . FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie souhaitant invoquer un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet évènement. Nous devrons ensemble nous concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, LRDA pourra ne pas honorer la commande, à charge pour nous de vous rembourser le cas échéant .

ARTICLE 12 . DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue .

En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, vous pourrez en premier lieu vous adresser à notre service client dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Par courrier : LA RESERVE DES ARTS – Service Client – 14 avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin

Par mail à l’adresse communaute@lareservedesarts.org, ou via le formulaire de contact du Site Internet https ://www.lareservedesarts.org / .


Si malgré nos efforts pour traiter rapidement votre réclamation, vous n'obtenez pas satisfaction dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, si vous êtes consommateur tel que ce terme est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD
:

Soit par courrier postal à : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris

Soit via le formulaire en ligne sur le Site Internet de la FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso .

Pour plus d’informations, vous pouvez à tout moment vous référer à la page d’information sur les réclamations et recours du Site du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr /

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige .


ARTICLE 13 . MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des changements à notre Site Internet, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit ou matériau, sauf si un changement de ces termes et conditions, ou des présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous aurez effectuées).

En cas de modifications apportées à nos Conditions Générales de Vente, un message vous informant de ces modifications sollicitant votre acceptation à ces nouvelles Conditions Générales de Vente apparaîtra lorsque vous vous connecterez sur le Site Internet. Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes, qui garderont ainsi toute leur force et leur portée.


ARTICLE 14 . RENONCIATION

Si vous contrevenez à ces Conditions Générales de Vente et que nous n’engageons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 15 . DROIT APPLICABLE _ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et de LA RESERVE DES ARTS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris. Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.


Formation

ARTICLE 1 . OBJET  

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA RESERVE DES ARTS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LA RESERVE DES ARTS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de LA RESERVE DES ARTS, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.


ARTICLE 2 . COMMANDE   

Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme présent à la date de sa commande.  Et le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par LA RESERVE DES ARTS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du client.


ARTICLE 3 . PRE-REQUIS   

LA RESERVE DES ARTS spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation de LA RESERVE DES ARTS satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. LA RESERVE DES ARTS  ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.


ARTICLE 4 . PRESTATIONS DE SERVICE  

LA RESERVE DES ARTS réalise des prestations de formation, pour particulier de statut professionnel dans un secteur de la création, en inter-entreprises/associations et en intra-entreprise/association.

FORMATION INTER-ENTREPRISES / INTER-ÉCOLES/ INTER-ASSOCIATIONS
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de LA RESERVE DES ARTS, en groupe dans les ateliers de LA RESERVE DES ARTS (maximum 10 personnes par ateliers) ou dans des locaux mis à sa disposition, un par tout tiers et/ou à distance. Suivant le programme des ateliers en évolution.


FORMATION INTRA-ENTREPRISE
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de LA RESERVE DES ARTS, de tout tiers et/ou à distance.

Pour les besoins de l'exécution des formations, LA RESERVE DES ARTS peut être amenée à utiliser des outils portables en entreprises pour les besoins et le temps nécessaire à la formation. Seules les personnes habilitées pourront utilisées ses outils. En Aucun LA RESERVE DES ARTS ne sera tenue responsable des accidents en entreprise ou école, associations, hors de ses ateliers.


ARTICLE 5 . DEMATERIALISATION DES SUPPORTS 

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation peut être remise par envoi de mail ou sur des supports dématérialisés.


ARTICLE 6 . STATUT DES INTERVENANT.E.S DESIGNE.E.S PAR LA RESERVE DES ARTS 

Le.a ou les intervenant.e.s affecté.e.s à l'exécution de la commande sont à tout moment de leurs interventions, subordonné.e.s à la seule autorité de LA RESERVE DES ARTS.

 

ARTICLE 7 . PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

ARTICLE 8 . CONVOCATIONS

LA RESERVE DES ARTS ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu'en soient le.s destinataire.s chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation (hors Paris Fabrik ).

 

ARTICLE 9 . ANNULATION, ABSENCE ET REPORT D'INSCRIPTION

Toute annulation d'inscription doit être signalée par email à contact@lareservedesarts.org ou signalée à la personne commanditaire de la formation.

Une annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.

Une annulation intervenant 5 jours ouvrés ou moins avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.

Une annulation intervenant le jour même du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.

Un report intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage est considéré comme une annulation.

En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.


ARTICLE 10 . ANNULATION D'UN STAGE / WORKSHOP / TEAM BUILDING

LA RESERVE DES ARTS se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins 5 jours ouvrés avant le début du stage. De nouvelles dates leur seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

 

ARTICLE 11 . FORCE MAJEURE

LA RESERVE DES ARTS ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LA RESERVE DES ARTS, les désastres naturels, confinement national ou régional, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LA RESERVE DES ARTS.


ARTICLE 12 . CONVENTION DE FORMATION NON CERTIFIEE

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

ARTICLE 13 . RÈGLEMENT

Suite à la validation des devis effectués d’un commun accord entre LA RESERVE DES ARTS et « le client », le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire, ou CB. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

l’exigibilité immédiate des factures non échues,
des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.

Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. LA RESERVE DES ARTS se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait du support de stage ou enregistrement des stages illicites et utilisés sans accord de LA RESERVE DES ARTS.

 

ARTICLE 15 . LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LA RESERVE DES ARTS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à LA RESERVE DES ARTS. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de LA RESERVE DES ARTS est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de LA RESERVE DES ARTS est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de LA RESERVE DES ARTS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.

 

ARTICLE 16 . PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s'engage à informer chaque utilisateur que :

des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par LA RESERVE DES ARTS aux fins de réalisation et de suivi de la formation,
la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services;
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à LA RESERVE DES ARTS. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.


ARTICLE 17 . DROIT APPLICABLE _ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et de LA RESERVE DES ARTS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris. Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.