FORMATION. Les aides au financement. EMPLOYEUR.
Le Plan de Développement des Compétences
Depuis le 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.
Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.
Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.
Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?
• Du côté des employeurs
L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).
• Du côté des salariés
Tout salarié peut être concerné par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.
Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers) : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle.
Le statut du salarié en formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Être en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.
Maintien de la rémunération
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Formation pendant le temps de travail, sauf exceptions
La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail.
Coût de la formation à la charge de l’entreprise
Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
En fonction de l’OPCO (Opérateur de Compétences) de l’entreprise, les coûts pédagogiques et frais de restauration/hébergement peuvent être remboursés selon les barèmes annuels définis par le Conseil d’Administration de l’OPCO
Pour aller plus loin :
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
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Il peut être ouvert dès l’âge de 16 ans et se clôture au départ à la retraite.
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Il est universel et suit la personne tout au long de sa vie professionnelle.
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Tous les salariés bénéficient de ce nouveau droit depuis le 1er janvier 2015.
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Le Compte Personnel de Formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage.
Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.
Ce site lui permet également :
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d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte)
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d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation
Il est crédité en euros chaque année de travail effectuée, à hauteur de 500 € par an pour un temps de travail compris entre 50% et 100% du temps complet (en deçà proratisation), dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Pour les salariés non qualifiés, peu diplômés ou en situation de handicap, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail , dans la limite d'un plafond de 8 000 €.
Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :
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Un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
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Une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations »
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Un bilan de compétences,
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Une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE)
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Les permis B et poids lourd
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Une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise
A noter, les formations suivies hors temps de travail ne nécessitent pas l’accord préalable de l’employeur.
Pour votre demande de financement, vous devez transmettre un devis et un programme, que nous vous fournissons sur demande.